Article 32

Impôts et taxes

Tous les impôts et taxes établis ou à établir relatifs à la concession, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession sont acquittés par le concessionnaire.

En cas de modification substantielle ou de création, après entrée en vigueur du présent contrat de concession, d'impôts, de taxes ou de redevances spécifiques aux concessionnaires d'ouvrages routiers à péages ou aux concessionnaires d'autoroutes, les parties se rapprocheront, à la demande de l'une ou de l'autre, pour examiner si ces modifications ou créations ont un impact significatif, notamment financier, sur la concession. Dans l'affirmative, les parties arrêteront, dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de ces modifications ou créations, les mesures, éventuellement tarifaires, à prendre par l'Etat, en vue de permettre la continuité du service public et de compenser l'effet de ces modifications ou créations.