JORF n°278 du 30 novembre 2001

Article 41

Contrôle

Le contrôle de la concession sera assuré par les autorités et services désignés à cet effet par le ministre chargé de la voirie nationale.

Le personnel chargé de ce contrôle aura à tout moment libre accès aux chantiers, à l'Autoroute et aux bureaux du concessionnaire.


Historique des versions

Version 1

Article 41

Contrôle

Le contrôle de la concession sera assuré par les autorités et services désignés à cet effet par le ministre chargé de la voirie nationale.

Le personnel chargé de ce contrôle aura à tout moment libre accès aux chantiers, à l'Autoroute et aux bureaux du concessionnaire.