Décret du 29 novembre 2001

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Article 42

Cession de la concession

Toute cession partielle ou totale de la concession doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du concédant.

Le présent article ne saurait être interprété comme s'appliquant aux contrats d'exploitation des installations annexes visés à l'article 30.1.

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Article 42

Cession de la concession

Toute cession partielle ou totale de la concession doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du concédant.

Le présent article ne saurait être interprété comme s'appliquant aux contrats d'exploitation des installations annexes visés à l'article 30.1.

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