Article 29

Franchise

Les agents de l'Etat tenus d'emprunter l'autoroute pour l'exercice de leurs fonctions sur l'Autoroute sont exemptés des péages dans les conditions et limites fixées par une instruction du ministre chargé de la voirie nationale.

Le concessionnaire peut exonérer de péages ses agents et préposés ainsi que ceux des sociétés exploitant des installations annexes.