Article 28
Perception des péages
La perception des péages devra être faite en respectant strictement le principe d'égalité de traitement des usagers.
Décret du 29 novembre 2001
Article 28
Perception des péages
La perception des péages devra être faite en respectant strictement le principe d'égalité de traitement des usagers.
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Article 28
Perception des péages
La perception des péages devra être faite en respectant strictement le principe d'égalité de traitement des usagers.
Source : Légifrance