Art. 2. - Le d du 1o de l'article 1er du décret du 3 mai 1995 susvisé est abrogé.
Décret du 29 novembre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Le d du 1o de l'article 1er du décret du 3 mai 1995 susvisé est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance