Décret du 29 novembre 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le d du 1o de l'article 1er du décret du 3 mai 1995 susvisé est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Le d du 1o de l'article 1er du décret du 3 mai 1995 susvisé est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance