Art. 3. - Sont approuvés :

1o La convention de concession passée entre l'Etat et la société Autoroute de Liaison Seine-Sarthe (ALIS) pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28.

2o Le cahier des charges de ladite convention et les pièces annexées.

Un exemplaire de la convention de concession et du cahier des charges est annexé au présent décret.