Art. 1er. - Sont approuvés :

1o Le quatrième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des Autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 3 mai 1995 modifié susvisé.

2o Les modifications apportées au cahier des charges annexé à cet avenant.

Un exemplaire de l'avenant et de la liste des modifications apportées au cahier des charges est annexé au présent décret.