Art. 16. - Le décret du 29 avril 1999 portant délégation de signature est abrogé.
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JORF n°278 du 1 décembre 1999
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Art. 16. - Le décret du 29 avril 1999 portant délégation de signature est abrogé.
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Art. 16. - Le décret du 29 avril 1999 portant délégation de signature est abrogé.