Art. 1er. - Direction générale de la gendarmerie nationale. - I. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Prévost, directeur, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Prévost, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général Gérard Marcille, major général de la gendarmerie nationale.