Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Lévy,
directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décrets:
- tous actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, aux affectations et à la gestion des fonctionnaires d'administration centrale rémunérés sur le chapitre 31-01 du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et des agents contractuels régis par le décret du 28 janvier 1975 susvisé en fonctions au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
- tous actes, arrêtés ou décisions pris pour l'application à ces fonctionnaires et agents des dispositions du statut général des fonctionnaires et du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail;
- tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et 33-91 du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat.