JORF n°0077 du 30 mars 2012

Par décret en date du 29 mars 2012, la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Mothes », portant sur partie du territoire des communes de Saugnac-et-Muret et d'Ychoux, dans le département des Landes, est prolongée jusqu'au 1er juillet 2027.
Le cahier des charges annexé au décret du 1er avril 1964 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux est abrogé.
La présente concession est soumise aux dispositions du chapitre II du titre III de la partie législative du code minier.
Le texte complet du décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet des Landes, qui en fera assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture du département des Landes ainsi que dans les communes mentionnées ci-dessus ;
― la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.

Nota. ― Le texte complet du décret peut être consulté auprès de la direction générale de l'énergie et du climat, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche de La Défense, paroi nord, 95055 La Défense Cedex, et dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, rue Jules-Ferry, Cité administrative, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex.


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Version 1

Par décret en date du 29 mars 2012, la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Mothes », portant sur partie du territoire des communes de Saugnac-et-Muret et d'Ychoux, dans le département des Landes, est prolongée jusqu'au 1er juillet 2027.

Le cahier des charges annexé au décret du 1er avril 1964 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux est abrogé.

La présente concession est soumise aux dispositions du chapitre II du titre III de la partie législative du code minier.

Le texte complet du décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet des Landes, qui en fera assurer sous forme d'extrait :

― l'affichage à la préfecture du département des Landes ainsi que dans les communes mentionnées ci-dessus ;

― la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.

Nota. ― Le texte complet du décret peut être consulté auprès de la direction générale de l'énergie et du climat, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche de La Défense, paroi nord, 95055 La Défense Cedex, et dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, rue Jules-Ferry, Cité administrative, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex.