Par décret en date du 29 mars 2012, la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Mothes », portant sur partie du territoire des communes de Saugnac-et-Muret et d'Ychoux, dans le département des Landes, est prolongée jusqu'au 1er juillet 2027.
Le cahier des charges annexé au décret du 1er avril 1964 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux est abrogé.
La présente concession est soumise aux dispositions du chapitre II du titre III de la partie législative du code minier.
Le texte complet du décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet des Landes, qui en fera assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture du département des Landes ainsi que dans les communes mentionnées ci-dessus ;
― la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Décret du 29 mars 2012
Historique des versions
Par décret en date du 29 mars 2012, la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Mothes », portant sur partie du territoire des communes de Saugnac-et-Muret et d'Ychoux, dans le département des Landes, est prolongée jusqu'au 1er juillet 2027.
Le cahier des charges annexé au décret du 1er avril 1964 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux est abrogé.
La présente concession est soumise aux dispositions du chapitre II du titre III de la partie législative du code minier.
Le texte complet du décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet des Landes, qui en fera assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture du département des Landes ainsi que dans les communes mentionnées ci-dessus ;
― la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.