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Décret du 29 mars 2007

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Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2007, M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2007.

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Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2007, M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2007.

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