JORF n°76 du 30 mars 2007

Décret du 29 mars 2007

Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2007, M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2007.