Décret du 29 mars 2005

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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