Cour d'appel de Versailles

Présidente de chambre : Mme Martine Thomas, épouse Ract-Madoux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.

Juge placée auprès du premier président : Mlle Marie-José Bou, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux.