Cour d'appel de Bourges
Conseiller : M. Marc Gendre, président du tribunal de grande instance de Cusset.
Décret du 29 mars 2001
Cour d'appel de Bourges
Conseiller : M. Marc Gendre, président du tribunal de grande instance de Cusset.
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Conseiller : M. Marc Gendre, président du tribunal de grande instance de Cusset.
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