JORF n°77 du 31 mars 2001

Cour d'appel d'Angers

Tribunal de grande instance d'Angers

Juge d'instruction : Mme Virginie Picard, épouse Parent, juge au tribunal de grande instance de Grasse, chargée du service du tribunal d'instance de Cannes.


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Cour d'appel d'Angers

Tribunal de grande instance d'Angers

Juge d'instruction : Mme Virginie Picard, épouse Parent, juge au tribunal de grande instance de Grasse, chargée du service du tribunal d'instance de Cannes.