En qualité de membres titulaires

M. Bernard Jouvin, conseiller d'Etat honoraire.
M. Michel Morisot, conseiller d'Etat honoraire.
Mme Colette Même, conseiller d'Etat.
M. Michel Roux, conseiller d'Etat.
M. Jean-Claude Lecante, conseiller doyen à la Cour de cassation.
M. Jacques Saintoyant, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
M. Philippe Ferrieu, conseiller à la Cour de cassation.
M. Jacques Charlot, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.