En qualité de membres suppléants

M. Jean Lambertin, conseiller d'Etat honoraire.
M. Pierre Rivière, conseiller d'Etat honoraire.
M. Philippe Dondoux, conseiller d'Etat.
M. Yves Robineau, conseiller d'Etat.
M. Maurice Leblanc, conseiller à la Cour de cassation.
M. Charles Gaury, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Robert Donnadieu, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Claude Cohen, conseiller à la cour d'appel de Paris.