Art. 1er. - L'article 3 du décret du 24 janvier 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de M. Daniel Hangard, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M.
Daniel Muller, magistrat, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Muller, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Alain Tessier, administrateur civil. >>