JORF n°0125 du 31 mai 2012

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à :
M. Eric Jacquemin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet du ministre ;
M. Pierre Zisu, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du cabinet ;
Mme Edith Garnier, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section budgétaire ;
Mme Florence Barrès, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section législative et réglementaire,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à :

M. Eric Jacquemin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet du ministre ;

M. Pierre Zisu, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du cabinet ;

Mme Edith Garnier, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section budgétaire ;

Mme Florence Barrès, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section législative et réglementaire,

à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.