Art. 40. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Jacques Lagarde, premier conseiller des tribunaux administratifs, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Frédéric Pommier, attaché principal d'administration de l'aviation civile.