Art. 41. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation de signature est donnée à M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions ou pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :

- les décisions et conventions engageant l'Etat à concurrence de 60 980 Euro ;

- les mémoires en défense devant les juridictions administratives, ainsi que toute correspondance relative aux litiges mettant en cause la responsabilité de l'Etat ;

- les recours de l'Etat devant les juridictions administratives.