Art. 1er. - Délégation permanente de signature est donnée à M. Edouard Couty, directeur des hôpitaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.