Vu la délibération en date du 16 décembre 1991 du conseil municipal de Saint-Victurnien portant sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols;
Vu l'avis émis le 22 novembre 1991 par la commission départementale des sites, perspectives et paysages;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon local en date du 16 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,