Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code rural;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les décrets pris pour son application; Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Victurnien approuvé par délibération du 15 décembre 1982, modifiée le 6 juillet 1990;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 25 mars 1991 portant nomination du commissaire enquêteur;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Haute-Vienne en date du 8 avril 1991 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de la déviation de La Barre, R.N. 141, sur le territoire des communes de Saint-Victurnien et Veyrac du P.R. 16,750 au P.R. 20,540 et la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de Saint-Victurnien;
Vu les lettres du préfet du département de la Haute-Vienne par lesquelles les présidents du conseil régional du Limousin, du conseil général de la Haute-Vienne, de la chambre de commerce et d'industrie de Limoges, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture ainsi que le maire de la commune de Saint-Victurnien ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ladite commune;
Vu l'avis émis le 18 février 1991 par la chambre d'agriculture départementale de la Haute-Vienne;
Vu l'avis émis le 19 avril 1991 par la commission départementale des structures agricoles de la Haute-Vienne;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet;
Vu l'avis du commissaire enquêteur en date du 4 juillet 1991;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 30 octobre 1991, en application de l'article R. 125-35-3 du code de l'urbanisme, portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Victurnien;
(1) Il peut être pris connaissance de ce plan ainsi que du dossier soumis à enquête publique à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Vienne, 5, rue A.-Barbès, 87031 LIMOGES CEDEX.
Vu la délibération en date du 16 décembre 1991 du conseil municipal de Saint-Victurnien portant sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols;
Vu l'avis émis le 22 novembre 1991 par la commission départementale des sites, perspectives et paysages;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon local en date du 16 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
1 version
Décrète:
1 version
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la déviation à 2"2 voies de la R.N. 141 à La Barre, du P.R. 16,750 au P.R.
20,540, dans le département de la Haute-Vienne, conformément au plan au 1/5000 annexé au présent décret (1).
1 version
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
1 version
Art. 3. - Le maître de l'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962.
1 version
Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Victurnien, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
1 version
Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 03-07-1992.
LE PRESENT DECRET EMPORTE MISE EN COMPTABILITE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT-VICTURNIEN.
APPLICATION DES ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 ET 73 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE 80502 DU 04-07-1980.
Fait à Paris, le 29 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO