Article 2
Le décret du 10 mars 2011 portant délégation de signature (délégué national à la lutte contre la fraude) est abrogé.
1 version
Le décret du 10 mars 2011 portant délégation de signature (délégué national à la lutte contre la fraude) est abrogé.
1 version
Le décret du 10 mars 2011 portant délégation de signature (délégué national à la lutte contre la fraude) est abrogé.