JORF n°0176 du 31 juillet 2011

Article 2

Article 2

Le décret du 10 mars 2011 portant délégation de signature (délégué national à la lutte contre la fraude) est abrogé.


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Version 1

Le décret du 10 mars 2011 portant délégation de signature (délégué national à la lutte contre la fraude) est abrogé.