Délégation permanente est donnée à Mme Maryvonne Hardouin, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.