La ministre de la famille et de l'enfance est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 juillet 2004
Article 2
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Article 2
La ministre de la famille et de l'enfance est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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