L'article 2 du décret du 22 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. de Legge, délégation est donnée à M. Olivier Peraldi, agent contractuel, adjoint au délégué interministériel à la famille, et à M. Jean-Pierre Fontaine, agent contractuel, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »