JORF n°176 du 31 juillet 2004

Article 13

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chambon, administrateur civil, M. Frédéric Tézé, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chambon, administrateur civil, M. Frédéric Tézé, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.