JORF n°176 du 31 juillet 2004

Article 12

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. François Chambon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. François Chambon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions.