En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. François Chambon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions.
Décret du 29 juillet 2004
Article 12
Historique des versions
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. François Chambon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions.