JORF n°176 du 31 juillet 2004

Article 12

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Olivier Lefebvre, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Olivier Lefebvre, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.