En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Drouet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, Mme Isabelle Gally, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Marc Drouet, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Décret du 29 juillet 2004
Article 11
Historique des versions
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Drouet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, Mme Isabelle Gally, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Marc Drouet, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.