JORF n°176 du 31 juillet 2004

Article 11

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Drouet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, Mme Isabelle Gally, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Marc Drouet, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Drouet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, Mme Isabelle Gally, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Marc Drouet, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.