Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. André Torquebiau, avocat, est nommé conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence en service extraordinaire.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. André Torquebiau, avocat, est nommé conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence en service extraordinaire.