JORF n°181 du 7 août 1998

Décret du 29 juillet 1998

Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. André Torquebiau, avocat, est nommé conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence en service extraordinaire.

M. ANDRE TORQUEBIAU,AVOCAT,EST NOMME CONSEILLER A LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN SERVICE EXTRAORDINAIRE.