JORF n°176 du 31 juillet 1997

Art. 4. - Après l'article 5 du décret du 24 juin 1997 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

<< Art. 5-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Olivier Beth, M. Jean-Marie Naudin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>


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Version 1

Art. 4. - Après l'article 5 du décret du 24 juin 1997 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

<< Art. 5-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Olivier Beth, M. Jean-Marie Naudin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>