Cour d'appel de Limoges
Tribunal de grande instance de Guéret
Procureur de la République: Mme Danielle Drouy-Ayral, épouse Magontier, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France, en remplacement de M.
Hontang, détaché.
1 version
JORF n°180 du 5 août 1992
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Version 1
Cour d'appel de Limoges
Tribunal de grande instance de Guéret
Procureur de la République: Mme Danielle Drouy-Ayral, épouse Magontier, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France, en remplacement de M.
Hontang, détaché.