Tribunal de grande instance de Saverne
Premier juge: M. Bernard Gastinger, juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d'instance de Molsheim, en remplacement de Mme Bertrand,
magistrat placé en position de disponibilité.
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JORF n°180 du 5 août 1992
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Version 1
Tribunal de grande instance de Saverne
Premier juge: M. Bernard Gastinger, juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d'instance de Molsheim, en remplacement de Mme Bertrand,
magistrat placé en position de disponibilité.