Cour d'appel de Colmar
Tribunal de grande instance de Mulhouse
Premier juge: Mlle Frédérique Jovet, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Finielz.
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JORF n°180 du 5 août 1992
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Version 1
Cour d'appel de Colmar
Tribunal de grande instance de Mulhouse
Premier juge: Mlle Frédérique Jovet, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Finielz.