Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2023, Mme Nelly GIFFARD, magistrate du premier grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 8 février 2024 et jusqu'au 7 février 2029.