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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente à M. Gilles Carrez
Résumé M. Carrez peut signer des actes et contrats pour le ministre, sauf décrets.
Mots-clés : Délégation de pouvoir Administration Gouvernance
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles Carrez,
administrateur civil hors classe, secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants.
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