JORF n°27 du 31 janvier 1991

Décret du 29 janvier 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1970 modifié relatif au groupe central des villes nouvelles;

Vu l'arrêté du 1er août 1990 portant nomination du secrétaire général du groupe central des villes nouvelles,

Décrète:

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Délégation permanente à M. Gilles Carrez

Résumé M. Carrez peut signer des actes et contrats pour le ministre, sauf décrets.
Mots-clés : Délégation de pouvoir Administration Gouvernance

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles Carrez,
administrateur civil hors classe, secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants.

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Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 janvier 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON