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Décret du 29 décembre 1999

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JORF n°302 du 30 décembre 1999

Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire

Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire : Mme Emmanuelle Casini, épouse Bachelet, juge au tribunal de grande instance d'Argentan, chargée du service du tribunal d'instance d'Argentan.

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Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire

Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire : Mme Emmanuelle Casini, épouse Bachelet, juge au tribunal de grande instance d'Argentan, chargée du service du tribunal d'instance d'Argentan.