Cour d'appel de Paris

Conseillers :

Mme Joëlle Mens, épouse Bigourdan, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.

M. Luc-Michel Nivose, conseiller référendaire à la Cour de cassation.

M. Jean-Maurice Beaufrère, président du tribunal de grande instance de Périgueux.

Substitut du procureur général : M. Jacques Cazals, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre.

Substitut chargé du secrétariat général de la première présidence, du premier grade, premier groupe : M. Bernard Keime-Robert-Houdin, substitut chargé du secrétariat général de la présidence du tribunal de grande instance de Paris.