Abrogé15 novembre 1999
Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 15 novembre 1999
Décret du 29 décembre 1986
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 15 novembre 1999
Abrogé depuis le lundi 15 novembre 1999
En vigueur du vendredi 2 janvier 1987 au dimanche 14 novembre 1999
Source : Légifrance