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Décret du 29 décembre 1986

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Abrogé15 novembre 1999

Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 15 novembre 1999

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Abrogé depuis le lundi 15 novembre 1999

En vigueur du vendredi 2 janvier 1987 au dimanche 14 novembre 1999

Source : Légifrance