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Décret du 29 décembre 1986

Article 10

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Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 11 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour le fromage Chaource

Résumé. Un décret modifie les règles pour le fromage Chaource, en supprimant l'ancien décret et en précisant les conditions d'utilisation de l'appellation.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 janvier 1987 au vendredi 10 juin 2011

Source : Légifrance