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Décret du 29 décembre 1986

Article 10

Créé le 2 janvier 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 11 juin 2011

Abrogé parDécret n°2011-642 du 8 juin 2011art. 3

En vigueur du vendredi 2 janvier 1987 au vendredi 10 juin 2011