Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Non-publication d'un décret sur le traitement de données personnelles
Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 29 avril 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « BIOPEX » mentionné au 16 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n'est pas publié.