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Décret du 29 avril 2022

autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « BIOPEX »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un système de traitement de données personnelles

Résumé. Un décret autorise un système de traitement de données personnelles appelé BIOPEX.

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Non-publication d'un décret sur le traitement de données personnelles

Résumé. Un décret autorisant un système de traitement de données personnelles appelé BIOPEX n'a pas été publié.

Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 29 avril 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « BIOPEX » mentionné au 16 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n'est pas publié.

Décret du 29 avril 2022